Conditions générales

 

Mention légale

Ninja marketing est un service assuré par ISM2D

Les coordonnées du siège social de la société sont les suivantes :

ISM2D Limited

Office 2611, Office Tower Langham Place

8 Argyle Street

Kowloon

Hong-Kong

Registre du commerce de Hong-Kong : n° 1702325

Email : contact@ninja-marketing.net

 

Confidentialité et protection de la vie privée

La société ISM2D (ninja marketing) s’engage à ne jamais communiquer les informations relatives à ses clients de quelque nature que ce soit à l’extérieur à l’exception d’une requête officielle de justice.

 

Prestations

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :

• Conseil,

• Intégration de solutions logicielles,

• Maintenance corrective et évolutive des solutions mises en œuvre,

• Transfert de compétences,

• Et de manière générale toute prestation intellectuelle.

 

Livraisons et délais

Notre société s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, notre société est dépendante de la collaboration active de ses clients et ne saurait être tenu pour responsable d’aucun retard dans ce cas. La date indiquée sur le bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle notre société s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

 

Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec nos services. Le client s’engage en particulier à nous fournir, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.

Le client nous garantit posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à la commande. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation des images, biens etc.

 

Exonération de responsabilité

En aucun cas, notre société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison ou à une non-conformité aux besoins du client.

La responsabilité de notre société ne porte que sur le non-respect de ses obligations et ne saurait être tenue pour responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Si la responsabilité de notre société était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée.

 

Études et projets

Sauf avis contraire précisé par l'association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres documents, quelle que soit leur nature, produits par notre société dans le cadre d'une prestation, négociée ou non, restent toujours son entière propriété.

Ils peuvent cependant être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour tout motif que ce soit par le client sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d'autorisation de notre société, mais en rappelant systématiquement la paternité de ISM2D.

Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle que document texte, image, etc...).

 

Devis, commande

Les devis réalisés par notre société sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d'un document dont la propriété reste définie par l'article ci-dessus.

Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite. La commande pourra s'effectuer en retournant le devis ou l'offre, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La commande pourra également s'effectuer en adressant un document à l’en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l'objet d'une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation / livraison de la prestation s'il diffère du lieu de facturation.

Tout ajout ou modification de la commande ne saurait lier notre société que si elle l'a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

 

Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 60 jours.

De par sa localisation, la société ISM2D ne facture pas la TVA à des clients situés hors de Hong-Kong.

 

Paiement

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 50% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.

Le solde est payable à l'échéance définie dans le devis.

La société se réserve le droit d’exiger dès la commande, le paiement de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, il ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix indiqué dans le devis.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, notre société se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

 

Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

 

Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, notre société serait dans son droit, soit d’exiger un paiement avant la prestation, soit de résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, notre société adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit.

 

Garantie

L'obligation de garantie reposant sur la société est exclue dans les cas suivants :

• L’origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur

• L’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de notre part.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.

En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de notre société. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

La présente garantie couvre les frais de main d'œuvre et en général les travaux résultants de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

De convention expresse, la responsabilité de notre société est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.

 

Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de notre société ne saurait entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous préjudices résultants de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

• Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

• L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

• Les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,

• Les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Nos services informeront le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

Prestation intellectuelle

Prestataire de services, la société est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Nos services, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel.

Lorsque notre société réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création sont régis par défaut par la licence Creative Commons BY-SA.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, notre société peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

 

Sous-traitance

Afin de permettre à notre société de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client, notre société restant la seule interlocutrice et responsable du projet. Les sous-traitants utilisés seront alors tenus de se conformer aux règles de confidentialité imposés par le client.